Question : A quelle distance les tirs à proximité des habitations sont ils interdits?

Il n’existe pas en cette matière d’interdiction générale applicable sur tout le territoire.

En revanche, les préfets, au titre de leur pouvoir de police (assurer l’ordre public) ont la capacité de réglementer la sécurité publique et l’emploi des armes à feu.
Ainsi, les tirs « à portée de fusil » ou à une certaine distance (150 mètres sont le plus souvent retenus, bien que certaines armes ont une portée de plus d’1 Km) en direction des routes, chemins publics, stades, lieux de réunion publiques et habitations sont généralement interdits. Les préfets annexent parfois ces dispositions à l’arrêté annuel d’ouverture de la chasse. Dans le cas contraire, il convient de demander communication de cet arrêté (« portant réglementation de l’usage des armes à feu » ou « réglementant la sécurité lors de l’usage des armes à feu ») auprès de la DDT (direction départementale des territoires) en demandant le service « chasse ».
Les Maires peuvent à leur tours renforcer ces règles de sécurité, élargir le périmètre d’interdiction ou interdire la chasse dans certaines zones de leur commune.

D’autre part, dans les communes soumises au régime des ACCA (association communale de chasse agréée, renseignements auprès de la DDT), en application de l’article L.422-10 du code de l’environnement, la chasse est interdite (sauf pour le propriétaire) dans un rayon de 150 mètres autour des habitations, depuis et en direction de celles-ci. Cette règle se cumule avec celles édictées par l’arrêté préfectoral réglementant l’usage des armes à feu.

QUESTION : Pouvez-vous vous opposer à la pratique de la chasse sur votre terrain ?

Oui, et ce, quelle que soit la surface de votre terrain, et quel que soit le département où se trouve ce terrain. Depuis Décembre 2000, en effet, la Loi VERDEILLE qui imposait, selon les départements, de posséder une surface de 20 à 60 Hectares d’un seul tenant, n’est plus applicable. Il n’est donc plus nécessaire d’être grand propriétaire pour s’opposer la chasse, ni d’accepter l’inacceptable sur vos terres si vous possédez une petite surface.

Il existe deux cas de figures:

PREMIER CAS : votre terrain se situe dans un département où était appliquée la Loi Verdeille avant 2000.

Dans ce cas, les chasseurs sont regroupés en A.C.C.A. = Association Communale de Chasse Agréée. Tous les chasseurs de la commune (même s’ils ne sont pas propriétaires) en sont membres, ainsi que des chasseurs ne résidant pas dans la commune (résidant, en général, dans des communes urbaines, sans territoire de chasse).

Si vous voulez vous opposer à la pratique de la chasse dans ce type de commune, cela se traduit, concrètement, par une soustraction de vos terres à la chasse. Vous pouvez soustraire vos terres à la pratique de la chasse en faisant opposition par conscience (ou éthique ou convictions) personnelle(s). Pour ce faire, vous devez adresser une lettre recommandée avec Accusé de Réception à Monsieur le Préfet de votre département, pour lui faire part de votre opposition.

Dans ce courrier, vous devrez préciser le numéro de chaque parcelle concernée par votre opposition ainsi que leur adresse exacte (lieu-dit, commune). Il faudra aussi joindre à ce courrier une photocopie de votre parcellaire (photocopie à demander contre une très modique somme à la mairie de votre commune). Je vous conseille d’adresser une photocopie de votre courrier au Président de l’A.C.C.A. et de lui demander d’informer tous les chasseurs de votre opposition à la chasse sur vos terres. Cela évitera des « malentendus » avec mauvaise foi de chasseurs qui prétendront ne pas avoir eu connaissance de l’interdiction de la chasse chez vous. Tout chasseur qui outrepassera l’interdiction de chasser chez vous, le fera en connaissance de cause, et ne pourra prétendre « ignorer »…

Que la chasse se pratique individuellement ou en battue, le statut de « chasse interdite » est le même.

Le droit de non chasse se gagnant chèrement, votre courrier à Monsieur le Préfet ne rendra pas votre interdiction de chasser chez vous, immédiatement effective. En effet, être propriétaire dans une commune où la chasse est organisée en A.C.C.A. impose d’envoyer votre courrier le plus tôt possible, car :

1) votre opposition à la pratique de la chasse chez vous, ne prendra effet que 6 mois après la date de l’Accusé de Réception de votre courrier en Préfecture.
2) d’autre part, l’Art. L422-8 du Code de l’Environnement stipule que l’opposition à la chasse prend effet à la date d’expiration du renouvellement de l’A.C.C.A., sous réserve que vous ayez adressé votre courrier 6 mois avant cette date d’expiration.

Je vous conseille donc d’adresser votre courrier à Monsieur le Préfet de votre département le plus tôt possible,car, les A.C.C.A étant renouvelées tous les 5 ans,votre opposition risque de ne prendre effet qu’à l’expiration de la période suivante. Si tel est le cas, vous pourrez interdire l’accès chez vous avec des panneaux « Défense d’entrer » ou « Propriété privée », mais vous ne pourrez pas porter plainte contre un chasseur qui ne tiendra pas compte de ces panneaux.

Si vous avez envoyé votre courrier dans les temps, vous devrez indiquer votre opposition à la chasse en posant des panneaux « Chasse interdite » aux limites de votre propriété ainsi qu’au début de tout chemin y pénétrant. Ces panneaux ayant un effet « désagréable » chez certains chasseurs, attendez- vous à devoir en remplacer régulièrement, car certains seront arrachés, d’autres criblés de plombs. Bien que certains chasseurs l‘affirment, la pose d’une clôture délimitant vos terres n’est pas obligatoire.

DEUXIEME CAS : Votre terrain se trouve dans un département où la Loi Verdeille n’était pas appliquée avant 2000

Dans ce cas, les chasseurs sont regroupés en Société communale de chasse. Comme dans le cas précédent, si vous ne voulez pas de chasse chez vous, vous avez le droit de soustraire vos terres du territoire de chasse. Mais à la différence du premier cas, vous n’avez aucune obligation d’adresser un courrier à Monsieur le Préfet de votre département, ni à qui que ce soit, d’ailleurs. Vous n’êtes pas obligé de vous justifier pour interdire la chasse chez vous.

Toutefois, je vous conseille d’adresser un courrier au Président de la Société de chasse de votre commune, en lui mentionnant les parcelles concernées et en lui demandant d’informer tous les chasseurs membres, de cette interdiction de chasser chez vous. Dans les petites communes rurales, une copie de ce courrier adressé la Mairie, permet d’étendre et d’appuyer cette interdiction.

Aucune clôture n’est obligatoire, ni même les panneaux « Chasse interdite », mais leur présence est quand même une information sur le terrain pour beaucoup de chasseurs.Car la constitution et l’utilisation de territoires de chasse par ces sociétés communales de chasse est pour le moins floue et ambiguë : pour les chasseurs membres d’une société de chasse, la chasse est communale, dans le sens « étendue à l’ensemble de la commune » !

Or, dans la plupart des régions françaises, les espaces ruraux et forestiers sont en majorité privés (dans le Sud-Est de la France, plus de 70 % des forêts sont privées !). S’il y a aussi des forêts domaniales (gérées par l’O.N.F.), les forêts communales ne se réduisent plus qu’à un faible pourcentage de l’espace communal.

Les chasseurs intègrent donc de fait, ces espaces privés dans les forêts communales ! Cela leur est d’autant plus facile que, sur les espaces privés très morcelés, les chasseurs héritent d’un droit d’usage pour la chasse : ils sont devenus ayants-droit par autorisation verbale de propriétaires eux-mêmes chasseurs, car, dans le cadre des Sociétés communales de chasse, tout propriétaire chasseur cède logiquement ses terres à la société de chasse. Pour les autres terrains, ceux appartenant à des propriétaires non chasseurs, les chasseurs ne se posent pas vraiment la question de savoir s’ils ont le droit ou pas d’y chasser.

Ce flou cynégétique est source de nombreux conflits entre chasseurs sûrs de leur droit de chasse et propriétaires privés qui subissent la présence de chasseurs chez eux, car ils constatent une véritable appropriation des terres par les chasseurs.Les problèmes apparaissent aussi lorsqu’un propriétaire vend tout ou partie de ses terres, et que le nouveau propriétaire ne veut plus que la chasse y soit pratiquée. Dans les faits, s’il ne dit rien, la chasse continue d’y être pratiquée C’est la raison pour laquelle je formule ci-dessus, le conseil d’adresser un courrier au Président de la société de chasse de votre commune.

Les problèmes apparaissent aussi car ces Sociétés communales de chasse organisent la chasse « à la carte », c’est-à-dire à la journée, pour des chasseurs non résidents dans la commune. Dans ce cas, ces chasseurs sont sensés avoir acheté une carte pour pouvoir chasser durant une journée sur la commune. Outre le fait que la détention d’une carte est invérifiable sur le terrain, ces chasseurs, faute d’informations précises, méconnaissent les lieux interdits à la chasse. C’est aussi pour cette raison que je conseille la pose de panneaux « Chasse interdite ».

Dans les communes où la chasse est organisée en Sociétés de chasse, il est évident qu’une autorisation écrite de chasse, signée par chaque propriétaire, aurait le mérite, non seulement d’actualiser les changements de propriétaires, mais aussi et surtout d’établir une situation claire, nette et précise pour tous les chasseurs, et surtout pour les propriétaires. Cela éviterait bien des confrontations entre chasseurs et propriétaires non chasseurs. Ces autorisations existent pour d’autres loisirs tels que la randonnée pédestre ; elles se concrétisent par des conventions signées entre le Conseil Général et chaque propriétaire qui s’engage à laisser le droit de passage pour une durée déterminée.

N’hésitez pas à consulter le site de l’ASPAS (ASsociation pour la Protection des Animaux Sauvages) dont le service juridique est assez pointu en la matière…Et rappelez-vous que le dialogue et la courtoisie sont un préalable à « l’entente cordiale ». Les bonnes relations que j’ai pu développées avec le responsable des chasseurs de ma région ont contribué à l’établissement de règles de bon voisinage.

Question: Certaines communes offrent des « primes à la queue » de renard, martre, fouine, belette et putois, de quoi s’agit-il ? Est-ce légal?

Certaines mairies ou associations de piégeurs perpétuent cette pratique d’un autre âge qui consiste, pour inciter les piégeurs à détruire le plus de « nuisibles » possibles, à « récompenser » les piégeur pour chaque animal tué en demandant pour preuve la queue de celui-ci (ou les pattes pour les oiseaux). La queue est ainsi rachetée selon une grille tarifaire pré établie.

Outre la barbarie de la pratique, ce système incite les piégeurs à détruire un maximum d’animaux pour toucher de l’argent, et non à prélever les individus qui causeraient des nuisances, ce qui est pourtant le but (officiel !) du classement « nuisibles » des espèces animales.Or, l’article R.427-8 du Code de l’environnement interdit aux piégeurs d’être rémunérés pour leur tâche lorsqu’ils piègent par délégation sur les terrains d’autres propriétaires ou ceux de la commune. Ce système de prime pouvant s’apparenter à une rémunération, une telle pratique pourrait être condamnée.

D’autre part, si cette pratique envers le renard et les autres « nuisibles » n’est pas forcément illégale (si le piégeur piège sur sa propriété), elle l’est de façon certaine lorsqu’elle concerne les mustélidés (martres, fouines, belettes et putois). En effet, l’arrêté du 29 avril 2008 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces de mammifères sur le territoire national interdit « la mutilation, la détention, le transport, la naturalisation, le colportage, la mise en vente, la vente ou l’achat, l’utilisation commerciale ou non » de ces animaux.

L’ASPAS a ainsi déposé une plainte contre l’association des piégeurs du Maine-et-Loire qui, dans un macabre catalogue, proposait : 1€ pour une queue de belette, 2€ par queue de fouine, de martre ou de putois, 3€ par queue de renard, et 1€ par queue de renardeau! Nous vous invitons donc à vous renseigner sur les pratiques des piégeurs de votre commune et de faire part à l’ASPAS de toute « prime à la queue » portant sur des mustélidés.

Question : Le balisage est-il obligatoire lors d’une action de chasse ?

Aucun formalisme n’est requis pour cette signalétique. Vous croiserez donc des panneaux de toutes les tailles, formes et couleurs, seule l’inscription importe.
Les seuls panneaux qui sont obligatoires visent à signaler une interdiction de chasser soit :
- par la volonté du propriétaire du terrain. Ces panneaux sont vendus dans le commerce ou proposés par différentes associations (refuges ASPAS, LPO, ROC, etc.) : « Chasse interdite » , « Refuge ASPAS, chasse interdite », etc.

- Parce que le terrain est placé en réserve de chasse et de faune sauvage (locale, départementale ou nationale) : « Réserve de chasse », « Réserve de chasse et de faune sauvage », « Réserve nationale de chasse et de faune sauvage ».

Ce sont en fait des « réserves de gibier » dans lesquelles les chasseurs peuvent gérer le gibier (plan de chasse, destruction des nuisibles). Tout acte de chasse n’y est pas exclu ! 

Les chasseurs utilisent une signalisation visant à délimiter leur territoire de chasse (d’un propriétaire ou d’une association) pour l’interdire aux chasseurs voisins : « chasse gardée / réservée » (le propriétaire se réserve le droit d’y chasser), « Chasse privée », « ACCA de xxx », « Amicale de chasse de xxx ».
Enfin d’autres panneaux signalent le danger lié à la chasse ou au piégeage : « Attention chasse/battue en cours », « Attention tir à balles »,  « Attention piégeage ».
Ces panneaux ont plus souvent pour objectif de dissuader les promeneurs de pénétrer dans une zone que de les informer d’un danger…

Question : La chasse est-elle autorisée par temps de gel et/ou de neige ?

Dans des conditions climatiques extrêmes, (inondation, gel prolongé, neige importante et durable, voire sécheresse), le préfet a la possibilité, pour tout ou partie du département de son ressort, de suspendre l’exercice de la chasse pour tout gibier ou certaines espèces. Cette suspension ne peut dépasser une période de dix jours, mais peut être renouvelée autant de fois que nécessaire.

Question : La chasse sur les chemins ruraux est-elle autorisée ?

Si le chemin est privé, le propriétaire est le décideur. En règle générale la chasse est exclue des chemins ruraux mais il convient de se le faire confirmer en mairie.